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Les conditions générales de ventes présentent les droits et obligations de Fournitou, spécialisé dans la négoce de mobiliers et fournitures divers, SARL au Capital de 12 000€, Siège social : 89 rue Joseph Fontaine, 62950 NOYELLES GODAULT - SIRET 792 274 870 00015, TVA FR 60 792 274 870, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

1.   Objet

6.   Paiement

11. Force majeure

2.   Commande

7.   Retour

12. Publicité et Référencement

3.   Livraison

8.   Garantie

13. Droit applicable

4.   Tarifs

9.   Responsabilité

14. Clause attributive de compétence

5.   Facturation

10. Réserve de propriété

 

Article 1 - Objet

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf négociation de conditions particulières par Fournitou. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 - Commande

2-1) Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le Client et éventuellement pour les nouveaux clients après versement d’un acompte de 30%.

2-2) Modification de la commande

Les termes des commandes qui nous sont transmises, sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, Nous ne serons pas tenus des délais initialement convenus.

2-3) Refus de commande

Dans le cas où un Client passe une commande à Fournitou, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, Nous pourrons refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 3 - Livraison

Le lieu de la livraison sera celui indiqué par le Client sur le bon de commande. Le délai de la livraison sera celui inscrit sur le bon de commande, ce délai n’est qu’informatif et indicatif, il pourra notamment varier en fonction de la disponibilité des produits et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraison ne peuvent pas entrainer le paiement de pénalités ou d’intérêts.

Article 4 - Tarifs

Les prix annoncés s’entendent en Euros et HT hors frais de transport, emballage, et hors éco-contribution.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 1 mois. Nos produits sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de commande. Nos prix pourront être réactualisés, dans ce cas nos nouveaux tarifs applicables seront disponibles sur notre site internet et sur demande auprès de nos services. Si pour des raisons d’ordre typographique ou économique certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité, l’acheteur en serait préalablement informé au moment de la commande.

Article 5 - Facturation

Tout achat de produits fera l’objet d’une facture qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.        

Article 6 - Paiement

Les factures seront payables comptant par chèque, virement ou virement administratif, avec un escompte de 2%. Toutefois, un délai de paiement de 30 jours net pourra être accordé par accord écrit au moment de la vente sauf mention contraire dans le devis.

Si le paiement de la facture n’est pas effectué dans le délai imparti, et suite à une mise en demeure écrite, toute somme non payée donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit suite à une simple demande de notre part.

Article 7 - Retour

Tout retour de marchandise ne peut être effectué qu’après un accord écrit de Fournitou. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Toute reprise acceptée entraînera, une vérification des produits retournés par le fournisseur et une suite sera donnée au client.

Article 8 - Garantie

Tous nos produits mis en vente bénéficient d’une garantie légale valide à compter de la date d’émission de la facture. La présentation de la facture sera indispensable à la mise en œuvre de la garantie. Elle exclue les conséquences d’usures normales ou de celles d’une utilisation anormale ou d’un non-entretien.

Article 9 - Responsabilité

Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dommages survenus suite au non respect par le Client des instructions et conseils donnés, ainsi que les dommages indirects tels que la diminution du chiffre d’affaires, de revenus, de temps ou le manque à gagner.

Article 10 - Réserve de propriété

Fournitou se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leurs prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Fournitou pourra reprendre les produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Fournitou, et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié le Client. Conformément aux termes de la Loi n°80335 du 12 mai 1980.

Article 11 - Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Fournitou.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Fournitou et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Fournitou ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Fournitou préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Fournitou et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Fournitou et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 12 - Référencement et Publicité

Le Client accepte que Fournitou puisse faire figurer parmi ses références, les ventes réalisées pour le Client.

Fournitou pourra sans réserves, apposer des étiquettes, banderoles, panneaux publicitaires, ainsi que faire toute publicité orale ou écrite, et en général, par tout moyen qu’elle jugera utile sur les matériels, quel que soit l’utilisateur de ceux-ci, et ce, sans qu’il puisse lui être réclamé à ce titre aucune contrepartie pécuniaire ou autre.

Article 13 - Droit applicable

En cas de litige avec les présentes conditions, le droit Français sera applicable.

Article 14 - Clause attributive de compétence

Tout litige commercial entre Fournitou et ses Clients sera soumis au tribunal de commerce de Lille ; ces litiges seront régis par la loi française.

 
ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques défi nies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 


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